J.O. 125 du 31 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2005-0335 du 14 avril 2005 sur la décision tarifaire n° 2005046 de France Télécom relative à une offre promotionnelle sur la publiphonie

NOR : ARTT0500046V


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu le décret no 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) ;

Vu la demande de France Télécom reçue le 29 mars 2005 ;

Vu les éléments d'informations complémentaires transmis par France Télécom le 7 avril 2005 ;

Après en avoir délibéré le 14 avril 2005,

Depuis la publication du décret no 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie).

Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.

Sur le marché de la publiphonie, France Télécom envisage de proposer du 2 mai 2005, 0 heure, au 2 juin 2005, minuit, une offre promotionnelle pour les appels interurbains et vers les mobiles de France métropolitaine passés à partir d'un publiphone en métropole.

La tarification habituellement pratiquée par France Télécom se présente sous la forme suivante :

- pour les appels interurbains : 1 UTP pour les 20 premières secondes, puis 1 UTP toutes les 45 secondes ;

- pour les appels vers les mobiles de France métropolitaine : 4 UTP pour les 20 premières secondes, puis 1 UTP toutes les 45 secondes.

La tarification appliquée durant la promotion envisagée par France Télécom se présenterait sous la forme :

- pour les appels interurbains : 1 UTP pour les 20 premières secondes, puis 1 UTP toutes les 60 secondes ;

- pour les appels vers les mobiles de France métropolitaine : 4 UTP pour les 20 premières secondes, puis 1 UTP toutes les 60 secondes.

Au vu des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire no 2005046 soumise le 29 mars 2005, et compte tenu des éléments d'analyse présentés, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.

En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2005.



Le président,

P. Champsaur